Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site lafraisetouch.fr (« le Site ») entre la société LA FRAISE TOUCH, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 27 avenue de la Tour de Fer, 74490 Saint-Jeoire, immatriculée au RCS sous le SIREN 991 091 919 (« le Vendeur »), et toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité (« le Client » ou « le Consommateur »).

Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, les CGV applicables étant celles acceptées lors de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des pâtes à tartiner artisanales et denrées alimentaires, décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, textes et illustrations sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence non substantielle (couleur, présentation).

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé par email dans les meilleurs délais et est remboursé de la somme correspondante sous quatorze (14) jours.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû (produits + livraison) est récapitulé sur la page de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit le mode de livraison puis procède au paiement. Avant validation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger d'éventuelles erreurs.

La vente n'est définitivement formée qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client ; il constitue l'acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige, notamment de paiement, ou en cas de commande anormale, de mauvaise foi ou de fraude présumée.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 5 — Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire via le prestataire Stripe, ou via PayPal. Le Vendeur n'a jamais connaissance des données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par les prestataires de paiement selon les normes de sécurité en vigueur (norme PCI-DSS, protocole 3D-Secure).

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation de paiement ou de défaut de paiement, la commande est automatiquement annulée. Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, via Colissimo (La Poste) ou un point de retrait / point relais. Le Client choisit son mode de livraison lors de la commande :

• Livraison en point relais : offerte (sans minimum d'achat). L'adresse du point relais est communiquée au Client par courriel dès l'expédition du colis.
• Livraison à domicile : 5,90 €, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les frais de livraison applicables sont affichés au Client dans le récapitulatif de sa commande, avant toute validation et tout paiement.

Les commandes sont préparées et expédiées sous quarante-huit (48) heures (jours ouvrés) suivant la confirmation du paiement, hors périodes de forte affluence. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de délai, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, il doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et en informer le Vendeur sous quarante-huit (48) heures à contact@lafraisetouch.fr, photographies à l'appui, afin de permettre un remplacement ou un remboursement.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits est différé jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Article 8 — Conservation, chaîne du froid et allergènes

Les produits sont des denrées alimentaires. Le Client s'engage à respecter les conditions de conservation indiquées sur l'emballage et dans les communications du Vendeur (notamment la mise au frais après ouverture et le respect de la date de durabilité). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une altération résultant d'un stockage inapproprié après la livraison.

Les informations relatives aux ingrédients et aux allergènes sont indiquées sur chaque fiche produit et sur l'emballage. Il appartient au Client, en cas d'allergie ou d'intolérance, de vérifier ces informations avant consommation.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° et 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, s'agissant de denrées alimentaires périssables et de produits scellés pour des raisons d'hygiène, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la commande expédiée. Cette exclusion ne prive pas le Client de ses garanties légales (article 11) ni du droit au remplacement ou au remboursement d'un produit défectueux ou non conforme.

Article 10 — Réclamations et produits non conformes

Toute réclamation relative à un produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande doit être adressée à contact@lafraisetouch.fr dans les meilleurs délais et, s'agissant d'une avarie de transport, sous quarante-huit (48) heures. Après analyse, le Vendeur procède, à son choix et selon la situation, au remplacement du produit ou au remboursement du Client.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), permettant au Client d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un bien non conforme ;
• la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Le Client est informé que, s'agissant de denrées périssables, ces garanties s'apprécient au regard de la nature du produit et de sa date de durabilité.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment grève des transporteurs, intempéries, épidémie, rupture d'approvisionnement). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise conservation des produits par le Client postérieurement à la livraison.

Article 13 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires au traitement et au suivi des commandes ainsi qu'à la relation client. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à contact@lafraisetouch.fr. Pour plus de détails, voir nos mentions légales.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque, logos, textes, recettes, visuels, photographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 15 — Service client

Pour toute question relative à une commande, le Client peut contacter le service client par email à contact@lafraisetouch.fr.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 17 — Nullité partielle et intégralité

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Dernière mise à jour : 22/08/2026.